Les candidats doivent en même temps remettre un dossier descriptif comprenant les pièces suivantes:
- Le descriptif des programmes de formation, conformément aux exigences des articles 12 à 16 ou selon le type de médiation, avec, pour chaque partie, le nombre d’heures qui y sont consacrées et le nom du formateur ou des formateurs
- Le Curriculum Vitae des formateurs mentionnés dans le descriptif du programme
- S’il y a lieu, le descriptif des programmes de formation permanente, conformément au point 1 et avec le Curriculum Vitae prévu au point 2
Les demandes pour une formation de base et/ou une formation permanente sont analysées par la commission spécialise compétente pour le type de médiation pour lequel une demande d’agrément est introduite. Si le type de médiation pour une formation permanente n’est pas clair, la demande est analysée par toutes les commissions spécialises.
La Commission peut juger utile d’inviter le représentant du centre à être entendu.
La commission spécialise rend un avis motivé à la commission générale qui peut, à son tour, entendre le représentant du centre.
La commission générale prend une décision motivée.
Les candidats à l’agrément en tant qu’instance de formation s’engagent à déposer spontanément tous les deux ans un rapport sur toutes les formations (aussi bien de base que permanentes) qu’ils ont organisées, sous peine de retrait de l’agrément comme instance de formation. Une instance de formation agréée doit organiser au moins une formation de base par an pour conserver sa reconnaissance.
