Présentation de la médiation
Dans quelles affaires peut-on avoir recours à la médiation ?
Dans pratiquement tous les cas, le recours à la médiation est possible. La loi a énuméré les différentes matières :
- tout différend susceptible d'être réglé par transaction (ex. : conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…) ;
- les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale) ;
- les différends concernant la cohabitation légale et de fait ;
- le divorce pour cause déterminée, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversion de la séparation de corps en divorce.