Le médiateur
Le médiateur est-il tenu au secret professionnel ?
Si vous choisissez de tenter la médiation, vous pourrez toujours compter sur la plus grande discrétion du médiateur. La loi garantit en effet la confidentialité.
La loi dispose que le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance par sa fonction. Il ne peut également pas être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation.
L’article 458 du Code pénal s’applique au médiateur. Autrement dit, le médiateur est passible de sanctions s’il révèle les secrets qui lui ont été confiés du fait de sa profession.
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