Le médiateur
Quelle est la différence entre un médiateur agréé et un médiateur non agréé ?
Le médiateur agréé doit remplir des conditions strictes, qui garantissent sa qualité.
Seul le médiateur agréé peut exécuter une médiation judiciaire. La loi prévoit une seule exception à cette règle, à savoir quand les parties peuvent démontrer qu'aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour la médiation n'est disponible et que le médiateur proposé par les parties répond aux conditions que doit remplir un médiateur agréé.
Seuls les accords de médiation conclus avec l’aide d’un médiateur agréé peuvent être homologués par un juge.
L’autorité fédérale n'accorde l’assistance judiciaire, c’est-à-dire la gratuité totale ou partielle de la médiation, aux personnes dont les revenus sont insuffisants que si le médiateur est agréé. L’autorité fédérale n’intervient donc pas financièrement pour le travail effectué par des médiateurs non agréés.
- Quelle est la différence entre un médiateur agréé et un médiateur non agréé ?
- Qui peut être choisi comme médiateur ?
- Qui peut être agréé comme médiateur ?
- Quelles sont les compétences du médiateur ?
- Le médiateur est-il tenu au secret professionnel ?
- Peut-on parler librement lors de la médiation ?
- Où trouver un médiateur ?