Le médiateur
Qui peut être agréé comme médiateur ?
Pour être agréé en tant que médiateur, il faut remplir un certain nombre de conditions, à savoir :
- posséder, par l’exercice présent ou passé, la qualification requise en égard à la nature du différend ;
- justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation (à noter que la Commission fédérale n’a pas encore arrêté de décision à propos de la formation minimale) ;
- présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la médiation ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé ;
- ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l’objet de retrait d’agrément.
Les médiateurs agréés doivent en outre se soumettre à une formation continue dont le programme est agréé par la Commission fédérale de médiation.
La Commission fédérale de médiation est composée de représentants des avocats, des notaires et des organisations représentatives des médiateurs qui ne sont ni avocat, ni notaire.
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