La médiation

• Présentation de la médiation
• Le médiateur
• Le déroulement de la médiation
• Après la médiation
• Le coût d’une médiation

Coin des professionnels

Informations

Critères d'agrément des médiateurs

• Critères d’agrément des médiateurs
• Directives pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que mediateur sur base de la loi du 21 février 2005
• Inventaire de demande de reconnaissance comme médiateur

Critères de formation / formation permanente

• Critères d'agrément instance de formation
  • Décision du 1^er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010 déterminant les conditions et procédures d'agrément des instances de formation et des formations pour médiateurs agréés
  • Directive concernant la décision du 1^er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010
    
    
• Formation de base
  • Liste des instances de formation agréées

• Formation permanente
  • Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009, 6 mai 2010 et 28 avril et 9 juin 2011 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation permanente
  • Des questions souvent posées au sujet de la formation permanente (FAQ)
  • Liste des instances de formation agréées et les formations permanentes agréées
  • Formulaire type à utiliser pour l'introduction d'un dossier de formation permanente

Code de bonne conduite

• Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé (Word)

Gestion des plaintes

• Décision relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions

Contact

Commission fédérale de médiation
4 place de Louvain
1000 Bruxelles
Tél. : 02 210 57 26
Fax : 02 210 57 27
secr.commissiondemediation@just.fgov.be