Le déroulement de la médiation
Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation ?
Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation.
Dans le cas d’une médiation volontaire, votre droit d’action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation.
À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.
Cette suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.
Dans le cas d’une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose évidemment pas vu que l’affaire est déjà portée devant un juge.
- Qui choisit le médiateur ?
- Comment entamer une médiation ?
- Comment se déroule une médiation ?
- Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation ?
- Qu’est-ce qu’un accord de médiation ?
- Tous les points litigieux doivent-ils être résolus dans l’accord de médiation ?
- Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation ?