Le déroulement de la médiation
Comment entamer une médiation ?
Il vous est possible de proposer une médiation à la partie adverse avant ou après une procédure judiciaire ou d’arbitrage (on parle alors de médiation volontaire). Il est préférable de communiquer cette proposition à l’autre partie (ou aux autres parties) par lettre recommandée. La loi dispose en effet que si vous envoyez une lettre recommandée à cet effet, celle-ci aura valeur de mise en demeure. De plus, si vous optez pour un envoi recommandé, les droits d’action seront suspendus durant un mois. Cela implique qu’il ne pourra pas y avoir prescription de l’affaire dans le mois. Toutes les parties pourront ainsi prendre tranquillement la proposition en considération.
Si un procès est déjà en cours, vous avez également une autre possibilité : la médiation judiciaire. Soit vous demandez au juge d’ordonner une médiation, mais cette demande doit être faite conjointement avec les autres parties, soit le juge propose de sa propre initiative que vous participiez à une médiation. Le juge ne peut toutefois ordonner une médiation que lorsque toutes les parties y consentent.
- Qui choisit le médiateur ?
- Comment entamer une médiation ?
- Comment se déroule une médiation ?
- Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation ?
- Qu’est-ce qu’un accord de médiation ?
- Tous les points litigieux doivent-ils être résolus dans l’accord de médiation ?
- Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation ?