FR  NL
Contact       Recherche :   .be

La médiation

une alternative au tribunal

Après la médiation

Peut-on encore porter l’affaire devant un tribunal si la médiation échoue ?

Rien ne vous empêche de porter l’affaire devant un tribunal après l’échec de la médiation. Votre participation à une médiation ne porte en aucune manière atteinte à votre droit d’accès à la justice.