Après la médiation
Qu’est-ce qu’une homologation ?
Dès que les parties ont dégagé un accord écrit avec l’aide du médiateur, elles peuvent faire homologuer cet accord. L’homologation signifie que le juge prend acte de l’accord de médiation des parties, ce qui rend cet accord authentique et exécutoire. Pour ce qui est de la forme, l’accord est alors traduit dans un jugement.